J.O. 247 du 22 octobre 2004
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Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR : JUSX0400167R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 774-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 79 et L. 86 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1324-2 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution maritime accidentelle ;
Vu la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'immersion ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juin 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 27 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
« II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. »Article 2
Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2. - Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance sont supprimés. »Article 3
L'article L. 152-5 du code forestier applicable à Mayotte est abrogé.Article 4
A l'article 9 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.Article 5
A l'article 12 de la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.Article 6
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin